
Domiciliation juridique et fiscale
La domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social à l'adresse d'un domiciliataire, sans disposer de ses propres locaux. Elle est encadrée au Maroc par le Code de commerce depuis la loi n° 89-17.
Office Space Jean Jaurès
- Centre d'affaires établi au 49, rue Jean Jaurès, quartier Gauthier, Casablanca
- Activité de domiciliation exercée depuis 2012
- Contrat signé par signature électronique, sans déplacement
- Courrier numérisé et consultable dans un espace client sécurisé
- Salle de réunion à la disposition des sociétés domiciliées
Domiciliation à Casablanca
Office Space Jean Jaurès est un centre d'affaires situé au 6e étage du 49, rue Jean Jaurès, dans le quartier Gauthier, au centre de Casablanca. Il exerce depuis 2012 l'activité de domiciliation d'entreprises : sociétés en cours de création, succursales et filiales de groupes étrangers.
Le cadre légal
La domiciliation est régie par le titre VIII du livre IV du Code de commerce (articles 544-1 à 544-11). Ces articles ont été introduits par la loi n° 89-17, qui a également inscrit la domiciliation parmi les activités commerciales (article 6). Cette loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de commerce. Elle a été promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Elle est publiée au Bulletin officiel n° 6745 du 21 janvier 2019 (édition générale, en arabe) et, en traduction française, au Bulletin officiel n° 6788 du 20 juin 2019.
Le décret n° 2-20-950 pris pour l'application des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce fixe le modèle du contrat de domiciliation.
Ces textes prévoient notamment que :
- le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle fixé par voie réglementaire (article 544-2) ;
- la domiciliation des sociétés disposant d'un siège social au Maroc est interdite. Une même personne ne peut pas non plus établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation (article 544-5) ;
- le domiciliataire met à disposition des locaux équipés de moyens de communication, une salle de réunion et des locaux pour la tenue et la consultation des registres. Il vérifie l'identité des domiciliés et tient un dossier pour chacun d'eux. Il transmet chaque année, avant le 31 janvier, leur liste à l'administration fiscale, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, à l'administration des douanes. Il garantit enfin la confidentialité des informations relatives aux domiciliés (article 544-4) ;
- le domicilié informe le domiciliataire de tout changement le concernant (forme juridique, dénomination, objet social, dirigeants…). Il donne mandat au domiciliataire pour recevoir en son nom toutes notifications. Il indique sa qualité de domicilié sur ses factures, lettres, bons de commande et autres papiers de commerce (article 544-6).
Les services inclus
Le contrat de domiciliation comprend :
- une adresse juridique et fiscale pour l'établissement du siège social ;
- la réception et le classement du courrier, avec un avis quotidien par e-mail précisant l'expéditeur ;
- la numérisation du courrier, consultable dans un espace client protégé par identifiant et mot de passe ;
- la réception des appels téléphoniques et des fax, avec transmission quotidienne des messages par e-mail ;
- la mise à disposition d'une salle de réunion, dans la limite de 4 heures par semaine, sur réservation au moins 48 heures à l'avance et selon les disponibilités.
Le courrier original est conservé et peut être retiré sur place aux heures d'ouverture.
Les pièces à fournir
Conformément à l'article 544-4 du Code de commerce, le dossier de chaque domicilié comprend :
- le certificat négatif ;
- la copie de la pièce d'identité du ou des gérants ;
- le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et l'adresse personnelle du ou des gérants ;
- le lieu de conservation des documents comptables ;
- le lieu d'exercice de l'activité.
Le déroulement
Le contrat est signé par signature électronique. L'ensemble de la procédure peut ainsi être réalisé à distance, sans déplacement.
- Envoi de la demande et des pièces par e-mail.
- Vérification du dossier et établissement du contrat selon le modèle réglementaire.
- Signature électronique du contrat et règlement de la première échéance.
- Remise du contrat signé, nécessaire à l'immatriculation au registre de commerce. Cette immatriculation doit intervenir dans les trois mois suivant la signature du contrat.
- Ouverture de l'espace client pour la consultation du courrier.
Tarifs
La domiciliation est facturée par trimestre, par semestre ou par année. Le détail figure sur la page Tarifs.
Office Space Jean Jaurès propose également la location de bureaux et un accompagnement à la création de société.
Questions fréquentes
Combien coûte une domiciliation chez Office Space Jean Jaurès ?
La domiciliation est facturée 2 400 DH HT par an. Elle peut aussi être réglée par trimestre (900 DH HT) ou par semestre (1 500 DH HT).
Une société qui a déjà un siège social peut-elle se domicilier ?
Non. L'article 544-5 du Code de commerce interdit la domiciliation des sociétés disposant d'un siège social au Maroc. Le transfert d'un siège existant vers une adresse de domiciliation n'est donc possible que dans des cas très particuliers.
Une société peut-elle être domiciliée à plusieurs adresses ?
Non. Le même article interdit à toute personne physique ou morale d'établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat est conclu pour un trimestre, un semestre ou une année. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance.
Comment le courrier est-il transmis ?
Chaque courrier reçu est enregistré, signalé par e-mail le jour même, puis numérisé et déposé dans l'espace client. L'original peut être retiré sur place.
Les sociétés domiciliées peuvent-elles utiliser la salle de réunion ?
Oui, dans la limite de 4 heures par semaine, sur réservation au moins 48 heures à l'avance. Au-delà, ou pour les personnes non domiciliées, la salle est facturée 200 DH HT de l'heure.
Quelles mentions doivent figurer sur les documents de la société ?
La société domiciliée indique sa qualité de domiciliée chez Office Space Jean Jaurès sur l'ensemble de ses papiers de commerce : factures, lettres, bons de commande, tarifs et prospectus (article 544-6).
Faut-il se déplacer pour signer le contrat ?
Non. Le contrat est signé par signature électronique et les pièces sont transmises par e-mail.
La domiciliation convient-elle à une société en cours de création ?
Oui. Le contrat de domiciliation fait partie des pièces nécessaires à l'immatriculation au registre de commerce. Celle-ci doit intervenir dans les trois mois suivant la signature du contrat.
